Conditions générales de vente

Identification du prestataire

Identité légale / statut

B2R TALENTS - Benoît-Raphaël RODRIGUEZ, auto-entrepreneur

SIRET

993 879 881 00015

Adresse

57 La Grande Corbière - 44521 Couffé

E-mail

contact@b2r-talents.fr

Téléphone

06 99 77 72 63

RC professionnelle

RC Exploitation et RC Professionnelle - ACM IARD SA - contrat Multi Pro n° I8 4059129 - activité assurée : « Conseil en recrutement, chasseur de têtes » - attestation valable du 04/07/2026 au 04/07/2027, sous réserve des conditions du contrat. Attestation disponible sur demande.

1. Définitions et champ d’application

Champ d’application — Les présentes CGV s’appliquent aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, institutionnelle ou associative. Les clauses propres au recrutement, à la chasse et à l’Executive Search ne s’appliquent qu’aux missions concernées.

Client — Toute personne morale ou professionnelle signataire d’un mandat B2R TALENTS.

Candidat — Toute personne identifiée, approchée, qualifiée ou présentée par B2R TALENTS dans le cadre d’une mission.

Mandat — La proposition commerciale signée définissant la mission, le niveau d’intervention, la rémunération de référence, les honoraires et les conditions particulières.

RBA — La rémunération brute annuelle prise en compte pour le calcul des honoraires : fixe brut annuel + variable cible brut annuel prévu au contrat du collaborateur.

Présentation — Transmission au Client de l’identité ou du profil d’un candidat, accompagnée d’éléments permettant de l’identifier dans le cadre de la mission.

Recrutement — Conclusion par le Client, une entité liée ou une société de son groupe, d’un contrat d’embauche avec un candidat protégé par les présentes conditions.

2. Formation et prise d’effet du mandat

Commande professionnelle — Chaque mission fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’une lettre de mission ou d’un mandat précisant la nature de la prestation, son périmètre, son prix, les éventuels acomptes et ses modalités d’exécution. L’acceptation écrite, notamment par signature manuscrite ou électronique, vaut engagement contractuel.

Mission de recrutement — Pour les prestations de recrutement, chasse ou Executive Search, le mandat prend effet à sa date de signature manuscrite ou électronique par le Client. La signature emporte acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à cette date.

Acompte — La signature rend exigible un acompte égal à 25 % des honoraires prévisionnels. Cet acompte est facturé et payable comptant.

Démarrage — Le déploiement opérationnel de la mission intervient après règlement de l’acompte.

3. Nature des prestations et obligation de moyens

Prestations — B2R TALENTS intervient selon trois niveaux : Recrutement, Chasse et Executive Search. Le niveau retenu et les conditions financières applicables sont ceux précisés au mandat.

Obligation de moyens — B2R TALENTS est tenu à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences professionnelles correspondant au niveau d’intervention retenu. La décision finale de recruter ou non appartient exclusivement au Client.

• Cadrage du besoin et des critères.
• Lecture du marché, ciblage et cartographie selon la prestation.
• Identification, sourcing, approche directe et qualification.
• Évaluation, shortlist, conseil et pilotage du processus.
• Accompagnement du closing et suivi selon le mandat.

Autres prestations professionnelles — Les prestations de conseil, sensibilisation, audit, atelier ou accompagnement sont exécutées selon le périmètre, le format, les livrables et le calendrier définis dans le devis ou la proposition acceptée.

4. Obligations et collaboration du Client

• Communiquer des informations exactes, suffisantes et actualisées sur le poste, le contexte, les critères, le processus et la rémunération.
• Signaler et documenter les échanges antérieurs avec les candidats lorsqu’une antériorité est invoquée.
• Désigner un interlocuteur habilité et fournir des retours suffisamment rapides pour préserver la dynamique des candidatures.
• Informer B2R TALENTS de toute évolution du poste, du package, de la localisation, du périmètre ou du processus de décision.
• Protéger les données et informations relatives aux candidats et limiter leur accès aux personnes concernées par le recrutement.

Vérifications réglementaires — Sauf mission spécifique expressément prévue au mandat, les vérifications administratives, réglementaires, d’habilitation, d’autorisation d’accès, de droit au travail, de diplômes ou autres contrôles de conformité nécessaires au poste relèvent du Client.

5. Honoraires et facturation — Recrutement / Chasse / Executive Search

Taux — Le taux d’honoraires applicable est celui expressément indiqué au mandat ou dans la proposition commerciale acceptée.

Assiette définitive — Les honoraires définitifs sont calculés sur la RBA réellement signée par le collaborateur recruté. Si cette RBA diffère de l’estimation initiale, les honoraires sont recalculés en conséquence.

Acompte — 25 % des honoraires prévisionnels sont facturés et payables comptant à la signature du mandat. L’acompte est ensuite imputé sur le montant définitif.

Solde — Le solde de 75 % est facturé et payable comptant à la signature du contrat d’embauche du collaborateur recruté. Cette signature constitue l’événement de succès de la mission pour la facturation du solde, indépendamment de la date effective de prise de fonction.

Abandon par le Client — En cas de renonciation, suspension ou abandon de la mission à l’initiative du Client après signature, l’acompte demeure acquis à B2R TALENTS.

Recrutements multiples — Lorsque plusieurs candidats issus d’une même mission sont recrutés, des honoraires sont dus pour chaque embauche et calculés sur la RBA réellement signée par chacun.

Autres prestations — Pour les prestations autres que le recrutement, la chasse et l’Executive Search, le prix, les éventuels acomptes et l’échéancier applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition acceptée. Les modalités financières propres aux missions de recrutement ne s’appliquent pas à ces prestations.

6. Retard de paiement et suspension

Pénalités — Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Recouvrement — S’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais réellement engagés excèdent cette somme, B2R TALENTS peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Suspension — Tout défaut de règlement d’une somme échue autorise B2R TALENTS à suspendre l’exécution de la mission jusqu’à régularisation complète, sans que cette suspension constitue un manquement contractuel de B2R TALENTS.

7. Antériorité, droit de priorité et protection des candidats

Protection — Tout candidat présenté par B2R TALENTS est protégé pendant 12 mois à compter de sa première présentation au Client.

Droit de priorité — Lorsque B2R TALENTS est le premier à avoir engagé des échanges vérifiables avec le candidat et à l’avoir présenté au Client dans le cadre de la mission, son antériorité fait foi.

Contestation — Le Client ne peut écarter l’antériorité de B2R TALENTS qu’en apportant la preuve d’échanges vérifiables avec le candidat, antérieurs à ceux engagés par B2R TALENTS. La seule présence du candidat dans un ATS, une base de données, un vivier, un carnet d’adresses ou des contacts LinkedIn n’est pas suffisante.

Recrutement postérieur — Tout recrutement du candidat pendant les 12 mois de protection entraîne l’exigibilité des honoraires, même si le mandat a été achevé, suspendu ou abandonné entre-temps.

Groupe / filiales — La même règle s’applique lorsque le candidat est recruté par une autre société, entité ou filiale du même groupe que le Client, dès lors que B2R TALENTS bénéficie de l’antériorité définie ci-dessus.

8. Exclusivité

Principe — B2R TALENTS recommande l’exclusivité, notamment pour les missions de chasse et d’Executive Search en environnement Défense / BITD, afin de préserver la confidentialité, la cohérence des approches et l’efficacité de la recherche.

Choix — L’exclusivité n’est pas imposée et doit être expressément retenue dans le mandat.

Durée — Lorsqu’elle est retenue, elle court pendant 2 mois à compter de la signature du mandat. Pendant cette période, le Client s’engage à ne pas confier la même recherche à un autre intermédiaire externe, sous réserve des exceptions expressément prévues au mandat.

9. Modification substantielle de la mission

Avenant — Toute modification substantielle du poste, de son périmètre, de la rémunération, de la localisation, des critères, du calendrier ou des modalités susceptibles d’affecter la recherche fait l’objet d’un avenant au mandat initial. Cet avenant précise les modifications convenues et, le cas échéant, leurs conséquences commerciales ou opérationnelles.

10. Garantie de remplacement

Ouverture de la garantie — La garantie est activable lorsqu’une rupture à l’initiative du Client, motivée par une inadéquation réelle du collaborateur au poste ou à son niveau de responsabilité, intervient dans les 6 mois suivant la date d’embauche mentionnée au contrat.

Étendue — La garantie ouvre droit à une nouvelle recherche sans honoraires supplémentaires, dans la limite d’un seul remplacement. Elle ne donne lieu à aucun remboursement des honoraires déjà versés.

Équivalence — Le remplacement porte sur un poste de niveau de responsabilité similaire, avec une RBA comprise dans une fourchette de ± 5 % par rapport à la RBA initiale. Toute demande hors de ce périmètre relève d’un avenant ou d’une nouvelle mission.

Exclusions

• Démission volontaire du collaborateur.
• Rupture pour motif économique.
• Suppression du poste.
• Rupture imputable à un manquement du Client dans l’intégration du collaborateur.
• Modification substantielle du poste, de son périmètre, de son niveau de responsabilité ou de sa rémunération par rapport à la mission initiale.

11. Prise de références

Principe — B2R TALENTS n’effectue une prise de références que sur demande expresse du Client et avec l’accord préalable du candidat, dans le respect du cadre légal applicable. La prise de références n’est jamais automatique.

12. Neurodiversité, ateliers et accompagnements professionnels

Finalité professionnelle — Les interventions de sensibilisation, ateliers, audits et accompagnements ont une finalité professionnelle, organisationnelle ou de développement de trajectoire. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni une prise en charge thérapeutique.

Modalités — Le nombre de séances, leur durée, leur format, les livrables, les modalités de report ou d’annulation et les éventuels frais annexes sont précisés dans le devis ou le document contractuel accepté.

Interruption — En cas d’interruption à l’initiative du Client après le démarrage de la prestation, les travaux effectivement réalisés ainsi que les frais engagés pour les besoins de la mission restent dus, sous réserve des conditions particulières prévues au devis.

13. Confidentialité et données personnelles

Confidentialité — Les informations échangées dans le cadre d’une mission sont confidentielles. Les candidatures, synthèses, cartographies et informations de marché transmises par B2R TALENTS sont destinées à la seule conduite du recrutement concerné, sauf accord écrit contraire.

Données — Chaque partie s’engage à traiter les données personnelles nécessaires à l’exécution des prestations conformément aux règles applicables, à n’en faire usage que pour les finalités de la mission et à en limiter l’accès aux personnes ayant besoin d’en connaître. Les traitements de données sont également décrits dans la politique de confidentialité disponible sur le site B2R TALENTS.

14. Propriété intellectuelle

Savoir-faire — Les méthodes, outils, trames, supports, contenus et documents développés par B2R TALENTS antérieurement à la mission ou constituant son savoir-faire demeurent sa propriété.

Livrables — Les livrables spécialement réalisés pour le Client peuvent être utilisés par celui-ci pour les besoins convenus dans le cadre de la mission. Toute reproduction, diffusion ou exploitation au-delà de cet usage nécessite l’accord préalable de B2R TALENTS, sauf stipulation écrite contraire.

15. Responsabilité

Décision de recrutement — Pour les missions de recrutement, la décision de recruter, les conditions d’embauche et la conclusion du contrat relèvent du Client. B2R TALENTS ne se substitue pas à l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de décision ou dans les contrôles relevant légalement de celui-ci.

Assurance professionnelle — B2R TALENTS est couvert par une assurance Responsabilité Civile Exploitation et Professionnelle souscrite auprès d’ACM IARD SA pour l’activité « Conseil en recrutement, chasseur de têtes ». L’attestation peut être communiquée au Client sur demande.

Limitation — Pour les missions de recrutement, chasse et Executive Search et sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de B2R TALENTS au titre d’une mission est limitée au montant HT des honoraires effectivement perçus au titre de cette mission. Pour les autres prestations, toute limitation spécifique éventuellement convenue figure dans le devis ou le document contractuel applicable.

Préjudices indirects — B2R TALENTS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’opportunité ou préjudices commerciaux indirects résultant de l’exécution d’une prestation, d’une décision du Client ou, en matière de recrutement, de la décision de recruter ou de ne pas recruter un candidat.

16. Force majeure

Principe — Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci devient définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions légales applicables.

17. Droit applicable et règlement des différends

Droit applicable — Les présentes CGV ainsi que les devis, propositions, mandats et autres documents contractuels conclus avec B2R TALENTS sont soumis au droit français.

Recherche amiable — En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation ou d’un document contractuel, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

Juridiction — À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales applicables.